SAREMM

ZAC des Coteaux de la Seille – Consultation Opérateurs-Concepteurs en vue de la cession des lots 4 et 20

La présente consultation porte sur la cession par SAREMM des lots 4 et 20 de la ZAC des Coteaux de la Seille située dans la commune de Metz, dont elle est l’aménageur.

La consultation a pour objet la sélection d’opérateurs ou groupements d’opérateurs associés à une équipe de concepteurs (architecte et paysagiste), en vue de la réalisation d’un programme de logements sur chacun des 2 lots.

Pour vous inscrire au webinaire de présentation, programmé le Mercredi 7 Juillet à 14h30, ou pour toute autre question : transmettez votre demande par mail à contact@saremm.fr ou via le formulaire ci-dessous.

La date limite de réception des candidatures est fixée au Lundi 13 Septembre 2021 – 17H00.
NB : Aucune offre financière n’est à produire à ce stade de la consultation.

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Questions réponses

Retrouvez dans cette rubrique nos réponses à vos questions.
Envoyez vos questions par mail à contact@saremm.fr ou via le formulaire ci-contre.

SAREMM souhaite-t-elle fixer la règle applicable pour les conditions de ressources de l’accession maitrisée, ou alors ces conditions doivent-elles être à l’initiative de l’opérateur ? La condition anti-spéculative sera-t-elle accompagnée d’une clause pénale, si oui quelle forme prendra-t-elle vis-à-vis des accédants ?

Il est indiqué en page 6 du Règlement de Consultation : « Ces logements seront soumis à conditions de revenus (plafond LI Accession, zone B1). » Le plafond applicable est dont le plafond « LI Accession ».

La clause anti-spéculative intégrée aux promesses de vente exigera le maintien de l’obligation de plafonnement du prix de revente aux acquéreurs successifs pour une durée de 7 ans. Cette obligation sera retranscrite dans les contrats de vente entre promoteur et accédants, via la mise en place d’une pénalité forfaitaire à verser à SAREMM égale à 50% de la plus-value réalisée par l’accédant en cas de revente. Faute pour le promoteur d’avoir valablement stipulé les obligations précitées au sein des contrats de revente, ce dernier sera redevable à SAREMM d’un complément de prix. Il sera par ailleurs garant solidaire du versement à SAREMM des pénalités dont les accédants pourraient être redevable

La phase de consultation ne présentant pas le Cahier des Charges de Cession de Terrain, pouvez-vous nous confirmer que la charge foncière intègre la participation à l’assainissement collectif (PAC) ? Concernant le Redevance d’Archéologie Préventive, pouvez-vous nous confirmer que la quote-part des lots est intégrée dans la charge foncière (RAP acquittée au titre du Dossier de ZAC) et que l’administration fiscale ne procèdera pas à une facturation des PC déposés sur les lots ? La phase de consultation ne présentant pas le Cahier des Charges de Cession de Terrain, pouvez-vous nous confirmer que le dossier de ZAC prévoit bien l’exonération de la part communale (intercommunale dans notre cas) de la taxe d’aménagement due au titre des PC à déposer sur les lots ?

Les lots étant effectivement situés dans une ZAC, il y a exonération :

  • de la part intercommunale de la taxe d’aménagement. Toutefois la part départementale et régionale reste à devoir par les opérateurs,
  • de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif. Toutefois les raccordements aux divers réseaux sont à la charge des opérateurs

(Travaux de raccordement à réaliser suivant les préconisations des concessionnaires et des services gestionnaires)

La redevance concernant l’archéologie préventive reste à devoir par les opérateurs, selon les articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine.

Nous avons pris connaissance de la surface de plancher autorisée dans les fiches des lots ainsi que du nombre moyen de logements. Le ratio Surface de Plancher / logement est relativement élevé. Est-ce que le nombre de logement peut être revu à la hausse ? Si oui, y a-t-il un nombre de logement maximum par lot ?

La Ville de Metz et SAREMM cherchent à promouvoir la production de logements qualitatifs. Cette qualité passe par des surfaces généreuses, notamment pour les logements à destination des familles. Ainsi, l’objectif concernant la surface de plancher moyenne par typologie de logement est le suivant :

  • 50m² pour du T2
  • 70m² pour du T3
  • 85m² pour du T4
  • 105m² pour du T5+

Le nombre de logements peut être revu par les opérateurs, toutefois le jury sera très attentif à l’atteinte de cet objectif de surface moyenne par typologie.

Quelle est la date limite de remise des dossiers de candidature ?

La date limite de remise des candidatures est fixée au Lundi 13 Septembre 2021 à 17h.

Pouvez-vous s’il vous plaît m’indiquer la surface des jardins des deux maisons individuelles du lot 20 ?

Les jardins des maisons individuelles ne peuvent s’étendre à plus de 28m des espaces publics (limite avec le cœur d’îlot en pleine terre à usage collectif). Concernant la surface, il n’y a pas de prescriptions.

Nous souhaiterions obtenir des précisions quant à la note à fournir dans le dossier de candidature s’agissant des modalités juridiques et financière de l’opérateur à fournir, la répartition et le rôle de ses membres. S’agit-il de préciser la création d’une SCCV ? son actionnariat ? le montant du prêt bancaire envisagé ?

Cette note doit expliquer le montage juridique et financier envisagé par l’opérateur. A minima, les informations suivantes sont attendues : description du montage financier (répartition entre fonds propres et prêt(s)), forme juridique envisagée (SCCV ou autre), répartition du portage entres les différents membres en cas de groupement d’opérateur. Le montant du prêt bancaire n’est pas une information indispensable à ce stade de la consultation.

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